DROIT DE RETOUR
Le CLIENT dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, du droit de retourner les produits commandés à Passion Cake Design, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
En application de la loi, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours (calendaires) pour exercer son droit de rétractation, à compter :
- du jour de la réception du produit par le CLIENT (ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le CLIENT) OU
- de la réception du dernier produit par le CLIENT (dans le cas d'une commande livrée en plusieurs fois.)
Le CLIENT informe Passion Cake Design de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susmentionné, le formulaire de rétractation communiqué lors de la confirmation de l'acceptation de sa commande ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le CLIENT renvoie ou restitue les produits à Passion Cake Design (ou à une personne désignée par ce dernier) sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le CLIENT est informé qu'il supporte les coûts directs de renvoi des produits.
Un avoir sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le VENDEUR aura été informé de la décision du CLIENT de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisables ou les changements de tailles à la demande de client.
Passion Cake Design ne peux réaliser d'avoir sur le retour d'une commande dont le montant est supérieur à 50 euros.
La responsabilité du CLIENT pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Adresse de retour :
Passion Cake Design
LEJEUNE / PCD
14 Che Fauvettes
26200 Montélimar
France